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Résidences-services en copropriété : liste des services communs

Un décret du 26 octobre 2016 fixe les catégories de services non individualisables pouvant être fournis par le syndicat de copropriétaires.

Décret 2016-1446 du 26-10-2016 : JO 28 texte n° 22


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La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires et que leur coût pourrait être réparti à titre de charges de copropriété. Un décret vient de fixer les catégories de services non individualisables concernées qui sont les suivantes (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 39-2) :

- l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;

- la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;

- le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016.

Anne ICART

Pour en savoir plus sur les résidences-services en copropriété : voir Mémento Gestion immobilière nos 42610 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne