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Revenus fonciers et aménagement des combles : une question de hauteur... de vue

Le point de savoir si des travaux d'aménagement des combles d'un immeuble sont déductibles des revenus fonciers ne dépend pas uniquement de la hauteur sous combles.

CE 28-9-2021 n° 439145


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©iStock

Sauf dans le cadre de certains régimes destinés à favoriser l'investissement locatif, les dépenses correspondant à des travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers (CGI art. 31, I-1°-b). 

Sont considérés comme des travaux d’agrandissement au sens de ces dispositions ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Pour écarter la qualification de travaux d’agrandissement s’agissant de l’aménagement des combles d’un immeuble et admettre ainsi la déductibilité des dépenses engagées, une cour administrative d’appel s’est uniquement fondée sur la circonstance que la hauteur sous combles était supérieure ou égale à 1,80 m avant les travaux pour en déduire que les combles doivent être regardés comme habitables avant les travaux.

Le Conseil d'Etat juge que la cour commet une erreur de droit en statuant ainsi, sans rechercher si les contribuables établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d’aménagements les rendant habitables.

A noter :

En l’espèce, la cour avait estimé que les combles étaient habitables avant travaux dès lors que la hauteur sous combles étaient de 1,80 m, ce qui correspond à la hauteur minimale exigée par la loi Carrez pour la détermination de la superficie portée dans toute promesse ou tout acte de vente d’un lot de copropriété.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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