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Révocation déloyale d'un président de SAS

La société qui a évoqué des motifs différents au moment de la révocation de son président et lors de l'instance judiciaire qui en a été la conséquence n'a pas respecté son obligation de loyauté dans l'exercice de ce droit de révocation.

Cass. com. 22-11-2016 n° 15-14.911 F-D, Sté Idex Infra c/ F.


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Les statuts d’une SAS prévoient que le président est révocable à tout moment par la collectivité des associés sans que cette décision ait à être motivée. A la suite d’un conflit entre associés, une assemblée générale révoque le président. Il conteste les circonstances de cette révocation et demande des dommages-intérêts, faisant valoir que le vote de l’assemblée a été obtenu au vu d’un rapport ne reflétant pas la réalité et sur lequel il n’a pas pu s’exprimer.

La Cour de cassation lui donne raison en jugeant que la révocation est intervenue sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice de ce droit. En effet, la société n’invoque plus à l’encontre du président que deux griefs dont l’un est nouveau et l’autre a été découvert après son départ, de sorte qu’il n’a pas pu s’exprimer sur les points qui ne lui avaient pas été préalablement annoncés.

A noter : le fait que la révocation du dirigeant puisse intervenir comme en l'espèce sans juste motif ne veut pas dire qu'elle puisse intervenir sans motif. En effet, l'obligation de loyauté implique que le dirigeant ait connaissance des motifs de sa révocation avant qu'elle soit décidée, même s'il est révocable à tout moment (Cass. com. 14-5-2013 n° 11-22.845 FS-PB : RJDA 11/13 n° 899 ; CA Paris 27-5-2014 n° 14/00698 : RJDA 8-9/14 n° 697).

Arnaud WURTZ

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 12553

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne