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Révocation régulière d'un gérant de SARL : illustration

A disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations le gérant de SARL qui a reçu sa lettre de convocation à l'assemblée générale devant statuer sur sa révocation 11 jours avant cette assemblée.

CA Versailles 19-1-2016 n°14/00470


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Le fondateur et associé majoritaire d'une SARL reste gérant après avoir cédé la totalité de ses parts à une société faisant partie d'un groupe, le dirigeant de cette société devenant cogérant de la SARL. Cinq mois après la cession, le cédant est révoqué de son mandat social.

La cour d’appel de Versailles a écarté l’argument du gérant selon lequel sa révocation était intervenue de façon brusque et vexatoire et selon lequel le principe du contradictoire n’avait pas été respecté :

  • - il avait bien reçu une lettre de convocation qui avait été envoyée 16 jours avant la tenue de l’assemblée générale devant statuer sur sa révocation, à laquelle étaient joints un rapport de la gérance détaillant les reproches qui lui étaient faits et indiquant que « l’ensemble de ces faits démontrent la mésentente entre cogérants, contribuent à la paralysie du fonctionnement de l'activité et compromettent les intérêts sociaux de la société », ainsi que le texte des deux résolutions et il était spécifiquement indiqué que l'objet de la convocation à l'assemblée générale était sa révocation à effet immédiat ;

  • - il avait pu faire valoir ses observations oralement pendant l’assemblée générale en lisant une lettre dans laquelle il contestait sur six pages les griefs allégués à son encontre et il importait peu que cette lettre n’ait pas été jointe au procès-verbal de l’assemblée générale ;

  • - si sa révocation avait été d'application immédiate lors de l'assemblée générale, c’était en raison de ses motifs (mésentente entre les deux cogérants), seule une décision à effet immédiat pouvant permettre le fonctionnement pérenne de la société, et car l’ancien gérant lui-même souhaitait quitter ses fonctions ;

  • - il ne justifiait pas du caractère vexatoire des conditions dans lesquelles il avait dû remettre les clés (selon lui, le jour même de sa révocation), les parties étant en désaccord sur cette question et aucun témoignage extérieur ne venant étayer ses dires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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