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Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilités ?

Seules les avances peuvent être récupérées par 1/10 du salaire chaque mois. Lorsqu’une compensation est possible, elle ne se fait que sur la part saisissable du salaire. Mais un repos accordé par erreur au salarié équivaut à une rémunération, et peut donc se compenser avec le salaire. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.


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Les différentes possibilités

Récupérer un salaire qui n’était pas dû au salarié peut prendre 2 formes, avec 2 fondements juridiques différents :

- la restitution de l’indu, qui consiste à demander le remboursement d’une somme qui n’était pas due (C. civ. art. 1302 et suiv.)  ;

- la compensation, qui est la récupération directe sur le salaire de la somme versée à tort, soumise à des règles strictes (C. civ. art. 1347-1 et suiv. ; C. trav. art. L 3251-1 et suiv.).

La restitution de l’indu

Elle nécessite une dette. Si, involontairement, vous avez versé au salarié une somme qui ne lui était pas due, vous pouvez en demander le remboursement.

Vous n’avez pas à prouver l’erreur. Pour intenter cette action, vous n’êtes pas obligé de prouver votre erreur : il suffit que la somme ait été versée involontairement, sans intention de votre part d’accorder une libéralité au salarié (Cass. soc. 14.12.2004 n° 03-46.836).

Même si vous êtes au courant du versement ! Ce n’est pas parce que vous savez que la somme indue a été versée que cela lui enlève son caractère d’erreur et en empêche le remboursement (Cass. soc. 17.05.2011 n° 10-12.852) . Ainsi, en cas de litige, même si vous étiez au courant de la somme versée à tort, les juges devront rechercher si vous aviez vraiment l’intention de la verser alors qu’elle n’était pas due (Cass. soc. 14.03.2018 n° 16-13.916).

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La compensation

Le principe en droit du travail. La compensation n’est possible que dans certains cas, puisqu’est interdite celle avec des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature, sauf outils et instruments nécessaires au travail, et matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage (C. trav. art. L 3251-1 et suiv.) .

À savoir. Sont aussi visées les sommes avancées pour leur achat.

Nature de la dette du salarié. Elle ne doit pas être contestable (certaine), peut être remplacée par quelque chose d’équivalent, ce qui est le cas de l’argent (fongible), peut être évaluée en argent (liquide) et est arrivée à son terme (exigible).

En pratique. Si le salaire et les primes constituent bien des sommes d’argent permettant la compensation, qu’en est-il des repos ? Un salarié pensait pouvoir éviter la compensation en faisant valoir que les repos compensateurs accordés à tort n’étaient pas une somme d’argent et ne se compensaient donc pas avec le salaire. Les juges prennent la position contraire : le maintien de salaire pendant la prise des repos est bien un salaire fongible : la compensation est donc possible, s’agissant d’obligations réciproques de sommes d’argent, certaines, liquides et exigibles (Cass. soc. 05.04.2018 n° 16-26.712).

Application de la compensation. Lorsqu’elle est possible, la jurisprudence ne l’autorise que dans la limite de la quotité saisissable du salaire.

Attention ! La compensation diffère de l’avance sur salaire, qui elle, peut être récupérée par l’employeur à hauteur d’1/10 du salaire, hors part saisissable.

Exemples de possibilités compensation

Salaire, primes etc.

oui

Repos

oui

Titre-restaurant

oui

Cotisations salariales suite à redressement

oui

Outils, instruments, matières liées au travail

oui

Dommages et intérêt si faute lourde

oui

Produit de l’entreprise fourni à prix réduit

non

Amende routière

non

Fabienne MILLE

Alertes & Conseils Paie : le mensuel qui vous aide à sécuriser et à contrôler votre paie.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne