Lorsque l’administration remet en cause le montant des salaires déclarés par un contribuable, il lui incombe, en cas de contestation, d’établir que le salarié a perçu des rémunérations supérieures à celles déclarées. Cette preuve est généralement regardée comme apportée par la production de la déclaration annuelle des salaires (DADS) souscrite par l’employeur.
Le Conseil d’Etat vient cependant de préciser que si le contribuable fait état d’éléments sérieux de nature à faire apparaître que cette déclaration comporte des inexactitudes ou, d’une manière générale peut inclure des sommes dont l’intéressé n’a pas disposé au cours de l’année d’imposition, il incombe à l’administration d’établir par tout autre moyen complémentaire la perception effective des revenus en cause au cours de l’année d’imposition.
En l’espèce le salarié avait fait valoir, en produisant des attestations, que les montants portés sur les déclarations de salaires incluaient, à titre de régularisation de cotisations sociales, une somme déjà perçue et imposée au cours de l’année précédente et déclarée à tort en tant que droits d’auteur.
Véronique JACQ
