Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Salariés détachés à l'étranger : le 13e mois n'est pas systématiquement exonéré

Le 13e mois perçu par un salarié temporairement détaché à l'étranger n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu dès lors qu'il n'est pas établi qu'une partie de la somme se rapporte à l'activité exercée à l'étranger.

TA Lille 16-12-2016 n° 1401721


QUOTI-20170228-UNE-fisc-sal.jpg

Un salarié envoyé en mission à l'étranger par son employeur est, sous certaines conditions, totalement exonéré d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l'Etat où il est envoyé (CGI art. 81 A, I).

Le tribunal administratif de Lille juge que l’exonération ne porte pas sur la somme versée au titre du treizième mois, dès lors qu’il n’est pas établi qu’une partie de ce montant se rapporterait à l’activité du contribuable exercée à l’étranger.

A noter : La solution est sévère et une solution contraire aurait sans doute pu être retenue en présence par exemple d'une attestation de l’employeur précisant la proportion du treizième mois correspondant à l’activité exercée à l’étranger.

Les modalités de calcul du treizième mois varient selon les entreprises et dépendent du contrat conclu entre l’employeur et le salarié, de l’accord ou de la convention collective. Son montant ne répond pas à des règles précises et dépend du texte qui l’instaure.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le régime des salariés détachés à l'étranger : voir Mémento Fiscal nos 4695 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022

Une analyse détaillée de la loi de finances pour 2022
60,24 € TTC