Sanctions de la CNIL, de la Banque Mondiale et extraterritorialité du droit

Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires échangés entre les parties lors de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé.

Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’acheteur professionnel si la compétence de ce dernier lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien, même s’ils n’ont pas la même spécialité.

Dans ce troisième épisode d’Assujettis, le podcast de la conformité LCB-FT proposé par l’OLAB et Lefebvre Dalloz, Romain Laventure reçoit Maxime Lassalle-Han, maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe, membre de l’Institut universitaire de France et spécialiste de la criminalité financière, pour interroger les transformations de la lutte contre le blanchiment d’argent.