Sanctions de la CNIL, de la Banque Mondiale et extraterritorialité du droit

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à un objectif légitime de protection de l’acheteur, sans porter une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.

L'interdiction des sanctions contre les locataires commerciaux pour non-paiement de loyers échus pendant la période protégée instaurée en raison de la crise sanitaire ne s'applique pas à la clause résolutoire acquise avant cette période, dont la suspension était conditionnée au respect des délais fixés par le juge.