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SARL : droit de communication des associés

Une SARL qui donne rendez-vous à un associé pour qu'il consulte des documents sociaux au siège ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de communication permanent de celui-ci.

CA Paris 15-12-2016 n°15/24772


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Tout associé de SARL a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance de certains documents sociaux au siège de la société (C. com. art. R 223-15, al. 1).

Ce droit ne permet pas pour autant à l'associé, précise la cour d'appel de Paris, d'accéder librement au siège. Par suite, une SARL de petite taille n'a pas porté atteinte au droit de communication d'un associé en subordonnant la consultation des documents sociaux à la prise d'un rendez-vous, d'autant que les relations entre cet associé et le gérant étaient particulièrement conflictuelles.

A noter : la cour d'appel de Paris étend aux SARL une solution qu'elle avait précédemment retenue à propos de l'exercice du droit de communication permanent des actionnaires de société anonyme (CA Paris 13-10-2006 n° 06-5281 : RJDA 5/07 n° 507).

La société a intérêt à organiser l'exercice du droit de communication permanent des associés. Il a en effet été jugé qu'une société saisie d'une demande de consultation par un associé ne respecte pas ce droit de communication en s'abstenant de lui préciser les modalités pratiques de mise à disposition des documents et notamment la date à laquelle il peut en prendre connaissance (CA Paris 30-5-2000 n° 1999-3841 n° 12/00 n° 1118, décision rendue en matière de SA mais transposable aux SARL).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 34010

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne