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Affaires
- Droits et obligations
21/07/2023
SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées
Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.
Affaires
- Droits et obligations
20/03/2023
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.
Affaires
- Droits et obligations
14/10/2022
Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n'est pas bloquée
Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Affaires
- Droits et obligations
17/06/2022
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
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Affaires
- Droits et obligations
04/11/2020
Le créancier d'un Gaec dissous doit agir contre celui-ci avant de poursuivre l'associé
Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.
Affaires
- Droits et obligations
15/09/2020
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales.
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Affaires
- Droits et obligations
20/12/2019
Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel.
Affaires
- Droits et obligations
05/12/2019
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
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Affaires
- Droits et obligations
16/10/2019
Augmentation des engagements des associés : une incohérence de la dernière loi de simplification
La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité. Or, dans les autres sociétés, augmenter l'engagement d'un associé sans son consentement est nul de plein droit. Une différence non justifiée...
Affaires
- Droits et obligations
04/06/2019
Jusqu’à quand l’associé exclu a-t-il droit aux dividendes ?
L’associé exclu d'une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.
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Affaires
- Droits et obligations
07/03/2019
Un associé unique d'EURL ne peut pas en être salarié
Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d'EURL n’est pas placé sous sa dépendance et n’a donc pas la qualité de salarié.
Affaires
- Droits et obligations
08/02/2019
Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire
Un nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d’un administrateur provisoire de la société car il a la qualité d’associé de celle-ci.
Affaires
- Droits et obligations
26/03/2018
Décisions collectives ordinaires de SARL : règles de majorité
Dans les SARL, les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité absolue sur première consultation ou à la majorité relative sur seconde consultation (sauf stipulations contraires des statuts). Le point sur ces règles de majorité sous forme de schéma
Affaires
- Droits et obligations
05/12/2017
Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI : conditions
Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une société civile (SCI en l'espèce) une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés.
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