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/ Droits et obligations

L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit.

Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation judiciaire.

Le créancier d’une société civile ne peut agir contre les associés en paiement d’une dette sociale qu’après avoir vainement poursuivi la société, même lorsque celle-ci fait l’objet d’une liquidation amiable.

L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.

Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.

Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.