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SCP : abattement possible sur les bénéfices des associés âgés

Un abattement sur les bénéfices revenant à des notaires associés de plus de 65 ans peut être justifié par la nécessité de « rajeunir » l'étude notariale et de favoriser son développement.

Cass. 1e civ. 12-1-2017 n° 15-12.546 FS-D


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Une clause des statuts d'une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoit un abattement de 10 % par an sur les bénéfices revenant aux associés de plus de 65 ans au titre de leurs parts d'industrie. L'un de ces associés demande l'annulation de cette clause en faisant valoir qu'elle constitue une discrimination nécessairement illicite au regard de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, laquelle interdit qu'une personne soit traitée de manière moins favorable qu'une autre, notamment en raison de son âge, dans le cadre d'une relation de travail (art. 1er).

La Cour de cassation écarte cet argument : en vertu de l'article 2, 2° de cette loi, une différence de traitement fondée sur l'âge, même si elle constitue une discrimination, peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
La clause litigieuse, qui, pour les juges du fond, était justifiée objectivement par la nécessité de rajeunir l'étude notariale et de favoriser son développement subséquent s'en trouve validée.

A noter : les statuts peuvent prévoir une clé de répartition des bénéfices autre que celle fondée sur la proportionnalité des apports des associés, à condition qu'elle ne soit pas illicite. Tel est le cas de l'abattement litigieux, qui ne contrevient pas à la loi du 27 mai 2008 dont la Cour de cassation fait ici une application inédite à la relation entre la société et un associé qui lui a promis son industrie (c'est-à-dire ses connaissances, son travail ou ses services).

En jugeant cette limitation applicable à la « relation de travail » litigieuse, la Cour valide le raisonnement de la cour d'appel selon lequel la clause était objectivement justifiée.

En pratique : on peut penser qu'un abattement trop important ne serait pas proportionné à cet objectif et pourrait être annulé.

Pour mémoire : la loi du 27 mai 2008 transpose la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris non salarié.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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