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Une société anonyme peut désormais n’avoir que deux actionnaires

Une ordonnance vient de réduire le nombre minimal d'actionnaires au sein d'une société anonyme.

Ordonnance 2015-1127 du 10-9-2015 : JO du 11


Le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme (SA) vient d’être réduit de sept à deux. La sanction de dissolution qui menaçait les SA dont le nombre d’actionnaires devenait inférieur à sept en cas de non régularisation est supprimée. Les sociétés cotées (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) restent toutefois soumises à l’obligation d’avoir sept actionnaires et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa), à celle d’en avoir trois.

à noter : L'exigence de sept actionnaires n'avait aucune justification juridique ou économique et n'était partagé par aucun des autres pays de l’Union européenne.  Elle était en décalage avec la pratique des sociétés familiales, des PME et des groupes avec filiales à 100 %. Ces sociétés se voyaient contraintes soit de recourir à des actionnaires de complaisance soit d’adopter la société par actions simplifiée (SAS). Celle-ci  peut être constituée par un seul associé mais son fonctionnement moins réglementé que celui de la SA n’offre pas la même sécurité juridique. La nouvelle mesure pourrait donc redonner un peu d’attractivité à la SA qui en a beaucoup perdu au profit de la SAS (en 2014, une centaine de SA immatriculées contre plus de 9 000 SAS).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne