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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Comptable/ Réglementation applicable aux comptes consolidés

Une société peut cesser à tout moment d'établir volontairement des comptes consolidés

Sous réserve de toujours bénéficier, à la clôture des comptes, d’une exemption d'établir des comptes consolidés, une société ayant choisi d'établir de tels comptes peut se prévaloir de cette exemption pour cesser de les préparer et de les publier.

Bull. CNCC n° 178, juin 2015, EJ 2014-109 & EC 2015-14 ; www.cncc.fr


Une société exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés peut choisir d’en établir volontairement (C. com. art. L 233-28).

Dans une récente réponse, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) relève qu'aucune disposition ne précise à quel moment une société peut décider de se prévaloir de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés ni n'interdit à une société de se prévaloir de cette exemption au motif qu'elle a antérieurement publié des comptes consolidés.

Par suite, elle considère que la décision de ne plus établir de comptes consolidés peut être prise par l'organe compétent de la société, en cours d'exercice, sous réserve du respect des conditions requises pour bénéficier de l'exemption (C. com. art. L 233-17, 1o et R 233-15).

Il appartient aux commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission, de s'assurer du respect de ces conditions.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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