Trois décrets parus au Journal officiel du 10 novembre modifient les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice des professions de commissaire-priseur judiciaire, de notaire et d'huissier, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
Ces décrets, sur lesquels nous reviendrons dans un prochain numéro du Bulletin Rapide de droit des Affaires, sont entrés en vigueur le 11 novembre, à l'exception de certaines dispositions.
Laurent MONTANT
