Le sort de l'immobilier d'exploitation dans le cadre de la transmission de la société familiale

Le maître d’ouvrage délégué doit réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage s’il ne justifie pas que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations provient d’une cause étrangère.

Possibilité de conclusions complémentaires après un rapport d’expertise ordonnée par la cour, fin des sanctions pour défaut de notification des pièces dans les délais, adaptations liées à la communication électronique, la procédure d’appel en expropriation fait peau neuve.

Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires échangés entre les parties lors de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé.