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Souscription des produits d'assurance : l'information précontractuelle renforcée

Décret 2018-431 du 1-6-2018 : JO du 3


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Un décret, publié le 3 juin au Journal officiel, renforce les règles de distribution des produits d'assurance. Il précise notamment les informations figurant dans le document normalisé qui devra être obligatoirement fourni au souscripteur avant la conclusion d'un contrat d'assurance (précisions sur le type d'assurance, résumé de la couverture d'assurance, modalités de paiement des primes, principales exclusions du champ des garanties, obligations lors de la souscription du contrat et pendant la durée du contrat, etc.).

Le texte parachève la transposition en droit national de la directive européenne du 20 janvier 2016 (ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018). Il vise tous les distributeurs d’assurance et entrera en vigueur pour l'essentiel à compter du 1er octobre prochain. Les dispositions relatives aux exigences de formation professionnelle entreront en vigueur le 23 février 2019.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne