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Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales

La pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit constitutif de violences conjugales.

Loi 2019-1480 du 28-12-2019 art. 9 : JO 29 texte n° 2


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Le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis des violences envers l’époux défunt (CSS art. L 353-1-1 ). Plus précisément, les crimes et délits visés concernent les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.

Il en est de même pour la pension de veuve ou de veuf ouverte au conjoint survivant invalide (CSS art. L 342-1-1) et pour les pensions de réversion du régime des non-salariés agricoles (C. rur. art. L 732-41-1 et L 732-62, III ).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre 2019. Compte tenu de la formulation de la loi qui vise le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné, le texte nous conduit à penser que ces exclusions s'appliquent aux pensions de réversion versées à cette date. Autrement dit, un conjoint déjà condamné pour de tels agissements pourrait voir sa pension supprimée à compter du 30 décembre.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 53606



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne