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Accueil/ Archives/ 2020
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Archives : Février 2020

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Association - Collaborateurs salariés
28/02/2020
L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse
La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels, l'association n'ayant pas la qualité d'entreprise de presse.
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Social - Epargne salariale et actionnariat
28/02/2020
Un projet de loi pour autoriser l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE  
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’intéressement, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique prévoit une possibilité de mise en place de ce dispositif par décision unilatérale de l’employeur dans les très petites entreprises sans délégué syndical ni CSE.
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Affaires - Immobilier
28/02/2020
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé est à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux et doit indemniser le locataire.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
28/02/2020
Dépenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées « nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ». La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.
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Fiscal - Contrôle fiscal
28/02/2020
Le procureur financier ne peut contraindre l'administration à procéder à un contrôle fiscal
Un échange réciproque d'informations est prévu entre l'administration fiscale et le procureur financier, mais ce dernier ne peut enjoindre à l'administration de procéder à un contrôle fiscal.
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Fiscal - Recouvrement
28/02/2020
Payer ses impôts chez le buraliste : l'expérimentation est lancée 
Depuis le 24 février, les particuliers peuvent s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/02/2020
TVA : quel régime pour les rétrocessions d'honoraires versées par un médecin à son remplaçant ? 
L’administration précise les règles de soumission à la TVA des honoraires rétrocédés dans le cas où les honoraires versés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé.
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Social - Paie
27/02/2020
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?
En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.
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Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle
27/02/2020
CCMI avec plan : les modalités d’application des règles adaptées à la préfabrication sont fixées
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Affaires - Dissolution et liquidation
27/02/2020
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant
La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.
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Immobilier - Préemption
27/02/2020
Préemption de bois par la safer d'Ile-de-France : l'expérimentation est confirmée
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
26/02/2020
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.
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Affaires - Ententes et abus de domination
26/02/2020
La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.
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Social - Représentation du personnel
26/02/2020
Collèges électoraux en vue des élections du CSE : la saisine de la Direccte est possible même si les mandats sont expirés
La saisine de l’autorité administrative pour qu'elle statue, en l’absence d’accord de l’employeur et des syndicats, sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections du CSE est recevable même si les mandats des élus en cours sont arrivés à échéance.
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Immobilier - Copropriété
26/02/2020
Copropriété : le droit de jouissance privatif n’emporte pas le droit de construire sans autorisation de l’AG
Le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale.
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Affaires - Garanties
25/02/2020
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation 
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier. 
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Comptable - Expertise comptable
25/02/2020
Conférence : Et si la parité était la clef de votre réussite ?
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, l’Association Femmes-experts-comptables et l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France organisent une conférence autour du thème de la parité au sein des entreprises françaises. Rendez-vous le 9 mars prochain à l’Assemblée Nationale.
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Social - Rupture du contrat de travail
25/02/2020
Licenciement lié à la grossesse : la salariée réintégrée a droit à une indemnité forfaitaire
La salariée dont le licenciement est nul pour discrimination liée à sa grossesse a droit au paiement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration dans l’entreprise, sans déduction des revenus de remplacement perçus.
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Immobilier - Vente amiable
25/02/2020
L’acheteur de bonne foi qui jouit d’un bien autre que celui vendu n’en est pas propriétaire
L’erreur de l’acheteur de bonne foi sur la concordance entre le bien vendu dans l’acte et le bien mis en sa possession, n’étant pas commune et invincible (selon la théorie de la propriété apparente), ne lui donne pas la qualité de propriétaire.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
25/02/2020
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée
Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.