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Le syndic de copropriété n'a pas à relever les compteurs d'eau !

Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.

Cass. 3e civ. 15-12-2016 n° 15-25.305 F-D


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Un copropriétaire assigne le syndic en paiement de dommages et intérêts correspondant à la surconsommation d’eau qu’il a subie à la suite d’une fuite survenue dans son lot.

Un juge de proximité rejette sa demande en retenant que le syndic n’a pas commis de faute.

Le pourvoi formé contre sa décision est rejeté. Le syndic de copropriété est mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes et n’est pas lié individuellement à chacun des copropriétaires. Il n’était donc tenu ni de relever des compteurs privatifs, ni d'entretenir les canalisations privatives, même pour détecter la cause d’une surconsommation d’eau.

A noter : la responsabilité du syndic peut être engagée à l’égard des copropriétaires, sur un fondement délictuel puisqu’il n’est pas contractuellement lié à eux, s’il a commis une faute qui leur a causé un préjudice. Il convient donc de déterminer l’étendue des obligations du syndic à l’égard des copropriétaires. Est-il tenu de les informer d’une anomalie dans leur consommation d’eau privative, révélée par le relevé des compteurs ? La réponse donnée en l’espèce est clairement négative. Certes, le syndic peut prendre l’initiative de prévenir mais il n'en a pas l'obligation.

En pratique : c'est au copropriétaire qu'il revient de vérifier l’état de son lot.

Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 38590.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne