Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Taxe sur les salaires : des précisions administratives sur la notion de subvention exceptionnelle

L'administration apporte plusieurs précisions sur la notion de subvention exceptionnelle exclue du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

BOI-TPS-TS-20-30 du 30-3-2022


Par Guy NEULAT
quoti-20220519-fiscal.jpg

©Gettyimages

1. Les subventions non imposables à la TVA doivent en principe être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Toutefois, tel n’est pas le cas des subventions à caractère exceptionnel. L’administration fiscale a déjà précisé que la notion de subvention exceptionnelle s'apprécie chez le bénéficiaire et vise les aides non répétitives, destinées à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière, dont le montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise.

2. À l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 30 mars 2022, elle ajoute que cette notion ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué et qu’une aide destinée à faire face à un événement particulier peut être qualifiée d’exceptionnelle (BOI-TPS-TS-20-30 n° 163).

3. L’administration complète en outre la liste des aides et subventions exceptionnelles mentionnées dans sa doctrine, en précisant que tel est également le cas :

- des aides et indemnités destinées à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ;

- des reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours (Code de l’énergie art. L 333-3) destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;

- des compensations versées par l'Etat aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel afin de couvrir les pertes de recettes consécutives au gel tarifaire prévu à l'article 181 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (BOI précité n° 165).

4. L’administration précise également, dans un rescrit du même jour, que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants instituée par le décret 2022-423 du 25 mars 2022 afin de faire bénéficier tous les consommateurs finaux d’une baisse du prix des carburants durant la période d’avril à juillet 2022, ne constitue pas une subvention imposable en matière de TVA (voir La Quotidienne du 11 avril 2022), mais présente les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle. Cette aide ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’entreprise à laquelle elle est versée. Par suite, elle ne peut induire un changement de la situation du bénéficiaire au regard de cet impôt (BOI-RES-TVA-000107).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 248,67 € HT/mois