icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxes diverses

Taxe sur les véhicules de sociétés : pas d'exception pour ceux accessibles en fauteuil roulant

Les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont techniquement conçus pour le transport de personnes et doivent être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Rép. Cresta : AN 6-10-2015 no 85914


La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) frappe les voitures de tourisme utilisées par les sociétés (CGI art. 1010).

Sont notamment visées les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007. Il s’agit des véhicules classés dans la catégorie « M1 » de cette directive et qui en pratique sont classés en France pour l’établissement des certificats d’immatriculation dans la catégorie « VP ».

En pratique, pour l'administration, ce sont les caractéristiques techniques des véhicules qui définissent leur prise en compte ou non dans le champ d’application de la TVS, indépendamment de l’usage qui en est fait ou de leur utilisateur. Ainsi, la taxe concerne des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes et de leurs bagages ou de leurs biens (autre que le transport à titre commercial).

L'administration ne prévoit aucune exception pour les véhicules construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant. Dès lors qu'ils relèvent de la catégorie « VP » et sont techniquement conçus pour le transport de personnes, les véhicules accessibles en fauteuil roulant doivent être soumis à la TVS, à l’instar de tout autre véhicule non aménagé relevant de cette catégorie et conçu pour un usage similaire.

Rappelons à cet égard que les entreprises doivent, au plus tard le 30 novembre 2015, déclarer sur l'imprimé no 2855-SD disponible sur le site impots.gouv.fr les voitures dont elles ont disposé au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 et acquitter la taxe correspondante.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne