Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de la téléprocédure (application « Télérecours ») est obligatoire devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat pour les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (C. just. adm. art. R 414-1).
Complétant le Code de justice administrative, le décret 2018-251 du 6 avril 2018 et l’arrêté JUSC1809459A du 2 mai 2018, ouvrent aux personnes de droit privé non soumises à l'obligation d’utiliser l’application « Télérecours » devant les juridictions administratives la faculté d’utiliser un téléservice pour introduire des requêtes devant ces juridictions, échanger avec celles-ci des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et consulter leur dossier contentieux par voie électronique. Ce téléservice, dénommé « Télérecours citoyens », est accessible ici.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des Sceaux, et au plus tard dans l'année suivant le 8 avril 2018 (date de publication du décret). En application de ce texte, l’arrêté JUSC1809444A du 2 mai 2018 fixe la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions :
- au 7 mai 2018 pour les instances relevant des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et du Conseil d'Etat ;
- au 30 novembre 2018 pour celles relevant des autres tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par exception, les dispositions relatives à l’intervention et celles concernant les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles entreront en vigueur le 1er mars 2019.
En pratique : dans le plein contentieux fiscal, le téléservice concerne les procédures engagées par ces personnes devant le tribunal administratif. En effet, le ministère d’un avocat, et donc l’utilisation de l’application « Télérecours », sont obligatoires pour les contribuables dans les instances devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. De même, devant le tribunal administratif, l’application « Télérecours » doit obligatoirement être utilisée lorsque la requête est présentée, non par le contribuable lui-même, mais par un avocat.
