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Les titres détenus en nue-propriété ouvrent droit au régime des sociétés mères

Pour apprécier le seuil de détention de 5% du capital de la filiale permettant l'exonération partielle des dividendes reçus, les titres détenus en nue-propriété peuvent être pris en compte.

CAA Bordeaux 6-10-2015 n° 13BX01909


Sur les 19 900 parts du capital social de sa filiale, une société en détient 11 en pleine propriété, 985 en usufruit et 18 874 en nue-propriété.

En ajoutant les parts possédées en nue-propriété aux parts détenues en pleine propriété, elle détient 18 885 parts soit plus de 5% du capital social et peut donc être regardée comme une société mère au sens des articles 145 et 216 du CGI et bénéficier à ce titre du régime d'exonération partielle des dividendes perçus.

Le bénéfice du régime lui est toutefois refusé en l'espèce au motif que les distributions qui lui ont été accordées en sa qualité de nu-propriétaire ont été effectuées en méconnaissance des statuts de la société filiale : l’irrégularité des modalités de versement des dividendes ne permet pas l’application du régime des sociétés mères et filiales.

Précisons que le tribunal administratif de Paris avait lui aussi jugé, il y a quelques mois, que les titres détenus en nue-propriété ouvrent droit au régime des sociétés mères (TA Paris 8-7-2009 n° 04-17286 et 08-3363 : RJF 1/10 n° 13).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne