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Titres des salariés et mandataires sociaux : nul besoin de rémunération pour être exonéré d'ISF

Cass. com. 5-1-2016 n° 14-23.681


Les parts ou actions que les salariés ou les mandataires sociaux détiennent dans une société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale sont exonérées d’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur sous réserve de leur conservation pendant au moins trois ans (CGI art. 885 I quater).

Par une décision de principe, la Cour de cassation juge que l'activité principale, au sens de ces dispositions, n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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