Top 5 de l'actualité spécial avocats - octobre 2019

Vous avez manqué nos vidéos sur les congés payés, la protection de l'environnement ou encore l'examen de comptabilité ? Retrouvez-les dans ce dossier qui rassemble toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de juin.

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé.

Un constructeur automobile agissant dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec un fournisseur n'est pas dirigeant de fait de celui-ci si les agissements qui lui sont reprochés n'ont consisté qu'en des contrôles ou exigences révélant un rapport de subordination économique.