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Il vend une voiture de sport sans dire qu'elle a été accidentée : annulation de la vente

Un accident, même parfaitement réparé, peut entraîner sur une voiture de sport haut de gamme une décote notable ; celui qui tait le sinistre et vend ce véhicule à l'argus d'une voiture en parfait état commet un dol. La vente est annulée.

Cass. 1e civ. 14-10-2015 n° 14-22.695


Un an après l’avoir acquise d’occasion, un particulier revend une Porsche Carrera. Ayant appris à l’occasion d’une opération d’entretien que le véhicule avait été accidenté et les réparations mal effectuées, l’acheteur réclame l’annulation de la vente pour dol.

Il est fait droit à sa demande : s’il ignorait que la remise en état du véhicule après l’accident avait été insuffisante, le vendeur n’avait pas signalé à son acheteur que la voiture avait été accidentée alors qu’il ne l’ignorait pas, son propre vendeur le lui ayant indiqué et lui ayant remis les factures de réparation. Or la voiture a été cédée pour un prix correspondant à la cote Argus d’un véhicule en parfait état (36 000 €), alors qu’un sinistre, même parfaitement réparé est de nature à entraîner une décote notable d’une automobile de sport haut de gamme. Le silence du vendeur constitue donc une réticence dolosive. Par suite, il est condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente ainsi que 6 623 € au titre des frais occasionnés par la vente (frais d’entretien et d’expertise).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne