Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESOFFRES DU MOMENTESSAIS GRATUITSLIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Conclusion

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
BauxDécisions collectivesGarantiesPouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociauxPropriété industrielle et intellectuelleCréditSanctions et déchéancesCessionExécutionFinances de l'entrepriseConclusion
quoti-20210416-dol-loyer-commerce-fl-0f4b4172-557a-d009-3568-f07222b4d326.jpg
Affaires - Conclusion
16/04/2021
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par  des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur.
quoti-20210310-vente-fonds-de-commerce-fl-a70e27cb-177f-5fb0-6603-1737d1dd44ba.jpg
Affaires - Conclusion
10/03/2021
Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.
Navis Social
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 166,67 € HT/mois
Je découvre
quoti-20201203-affaires-fl-942be54d-e7d3-5156-8367-a8e21d53c7a1.jpg
Affaires - Conclusion
03/12/2020
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte  
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent. 
QUOTI20201117affairescontrat_flec798849d80b2fa6754273626b8079c9.jpg
Affaires - Conclusion
17/11/2020
L'annulation d'une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée
Le fait qu’une société d’expertise comptable ne remplisse pas les conditions requises pour exercer cette activité ne permet pas à l’acquéreur des titres de cette société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que la société a pu poursuivre son activité.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

QUOTI20201105affaires_fl6241caade5d7e5ececdce09f5666b882.jpg
Affaires - Conclusion
05/11/2020
Le défaut de signature électronique peut être couvert par l'exécution volontaire du contrat 
La signature électronique est une condition de validité du contrat électronique, mais, en son absence, le contrat ne peut pas être annulé s’il a été volontairement exécuté.
QUOTI20200716contratfranchise_flb491432076ae78146b0461cd7db0da9d.jpg
Affaires - Conclusion
16/07/2020
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.
QUOTI20191122promesseunilateralevente_fle01a240a44976710ed1a13a446a67896.jpg
Affaires - Conclusion
22/11/2019
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.
QUOTI20191011immobilier_fl4526d61cd201fa7eca98a0e5b49b54a9.jpg
Affaires - Conclusion
11/10/2019
À défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité
Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

QUOTI20190729affaires_fl2aec416aefbd81b48d485d889310c7c7.jpg
Affaires - Conclusion
29/07/2019
Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites
Un contrat entre un consultant en réduction de coûts et une entreprise visant à déterminer et préconiser les allégements de charges dont elle pourrait bénéficier après les lois « Aubry » a été annulé, ces prestations nécessitant l'analyse de la législation, qui est une prestation juridique.
QUOTI-20190506-UNE-Affaires.jpg
Affaires - Conclusion
06/05/2019
L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire.
QUOTI-20180620-UNE-Affaires.jpg
Affaires - Conclusion
20/06/2018
Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société
Le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
QUOTI-20180419-UNE-affaires.jpg
Affaires - Conclusion
19/04/2018
Le prix de vente d’un immeuble par une SCI ne s’entend pas hors taxe
L’usage selon lequel le prix s’entend hors taxe entre commerçants ne s’applique pas à la vente d’un immeuble par une SCI mais il est susceptible de s’appliquer entre des professionnels, même non commerçants, si telle est leur intention.