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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Conclusion
03/06/2024
La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante
La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droit sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.
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Affaires - Conclusion
04/10/2023
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.
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Affaires - Conclusion
22/09/2023
Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet
L'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la case des conditions générales d'intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.
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Affaires - Conclusion
29/03/2023
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Conclusion
14/09/2022
L’erreur sur l’avantage fiscal attendu du contrat peut constituer une erreur sur la substance
Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
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Affaires - Conclusion
23/02/2022
Une convention d’honoraires annulée pour abus par le client de la dépendance économique de l’avocat
Une convention d'honoraires entre un avocat et son client a été annulée pour violence car l'avocat se trouvait en situation de dépendance économique à l'égard de son client et ce dernier en avait tiré un avantage excessif.
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Affaires - Conclusion
16/02/2022
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.
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Affaires - Conclusion
16/04/2021
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par  des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur.
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Affaires - Conclusion
10/03/2021
Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.
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Affaires - Conclusion
03/12/2020
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte  
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent. 
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Affaires - Conclusion
17/11/2020
L'annulation d'une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée
Le fait qu’une société d’expertise comptable ne remplisse pas les conditions requises pour exercer cette activité ne permet pas à l’acquéreur des titres de cette société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que la société a pu poursuivre son activité.
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Affaires - Conclusion
05/11/2020
Le défaut de signature électronique peut être couvert par l'exécution volontaire du contrat 
La signature électronique est une condition de validité du contrat électronique, mais, en son absence, le contrat ne peut pas être annulé s’il a été volontairement exécuté.