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/ Conclusion

L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la loi.

En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait que l’acheteur n’a pas déposé rapidement plusieurs demandes de prêt ; la condition joue s’il a présenté une demande conforme dans le délai, qui a été refusée.

La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.

Le bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt pas la nullité dès lors que cet époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint, peu important que ce dernier ne soit pas hors d'état de manifester sa volonté.

Le contrat, conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle qui ne résulte pas d'une loi ou d'un règlement, n’est pas nul pour objet illicite.

L'agence de voyages qui n’a pas alerté des voyageurs sur les risques de ne pas obtenir un visa leur permettant d’entrer aux Etats-Unis en raison de la date rapprochée du départ a manqué à son obligation d'information issue de l'article 1112-1 du Code civil.

La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement.

La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droit sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.

La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.

L'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la case des conditions générales d'intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.

Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.