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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

Loi 2021-1901 du 30-12-2021 art. 1 : JO 31 texte n° 2


Par Dominique LOYER-BOUEZ
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©iStock

Actuellement, un détaillant qui vend un livre à distance ne peut pas pratiquer la remise maximale de 5 % qui peut être appliquée sur le prix de vente d’un livre vendu en librairie ou acheté à distance mais remis en librairie ; en revanche, il peut pratiquer une décote de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit (Loi 81-766 du 10-8-1981 art. 1, al. 4). 

Cette disposition a conduit les plateformes de vente de livres en ligne à pratiquer une facturation quasi gratuite des frais de port à leurs clients et a créé une distorsion de concurrence à l’égard des librairies physiques indépendantes, lesquelles ne peuvent pas non plus, pour des raisons de rentabilité, pratiquer la remise de 5 % sur le prix de vente de leurs livres. 

Pour pallier cette distorsion, une loi nouvelle impose au détaillant de facturer le service de livraison en respectant le montant minimal de tarification qui sera fixé par un arrêté ; celui-ci devra tenir compte des tarifs proposés par les opérateurs postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants (Loi 81-766 art. 1, al. 4 modifié ; Loi 2021-1901 art. 1, I-1°).

Cette mesure entrera en vigueur six mois après la publication de cet arrêté (Loi 2021-1901 art. 1, III).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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