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Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.

Communiqué de l’Autorité de la concurrence, 9-4-2018


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La loi Croissance du 6 août 2015 a prévu une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans. Il est temps de réviser la carte publiée le 16 septembre 2016 (voir La Quotidienne du 22 septembre 2016) qui avait délimité 247 zones d’installation libre (zones vertes) et 60 d’installation contrôlée (zones orange). Préalablement, l’Autorité de la concurrence doit faire une proposition.

De la carte de 2016…

Lors de l’élaboration de la première carte en 2016, l’Autorité s’est appuyée sur des projections de long terme sur le chiffre d’affaires par notaire libéral en fonction des perspectives d’évolution de la demande et de l’impact du décret relatif aux tarifs (pour lisser les effets conjoncturels).

Les candidatures aux nouveaux offices ont été ouvertes le 16 novembre 2016. En raison de leur nombre élevé, 30 000 demandes pour l’ensemble des zones déposées au cours des 24 premières heures, l’ordre d’instruction par les services du ministère de la justice a été déterminé par des tirages au sort qui se sont déroulés entre le 6 février et le 28 septembre 2017 (pour un bilan d'étape, voir La Quotidienne du 28 novembre 2017).

Au 1er avril 2018, 1 122 offices ont été créés. Les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin 2018, pour atteindre l’objectif de 1 650 notaires libéraux installés.

… à celle de 2018

Le lancement d’une consultation publique pour éclairer l’Autorité marque le début des travaux de révision de la carte. Sont invités à y participer :

- les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office ;

- les candidats à l’installation ;

- les instances représentatives de la profession ;

- les associations de consommateurs agréées ;

- les associations, groupements et syndicats de notaires ;

- toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire ;

- toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

- le retour d’expérience des notaires nouvellement installés ;

- l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ;

- la procédure de nomination dans les offices créés ;

- l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés.

Pour contribuer, les acteurs intéressés sont invités à répondre avant le 10 mai 2018 à un questionnaire accessible en ligne . Les réponses individuelles à ce questionnaire resteront confidentielles. Des résultats agrégés et anonymes seront susceptibles d’être publiés.

A propos des étapes de la mise en place de la libre installation : voir La Quotidienne du 20 novembre 2017.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne