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Vente immobilière : le délai de rétractation passe de 7 à 10 jours

Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 210 : JO du 7


Depuis le 8 août dernier, l’acquéreur non professionnel d’un logement à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours au lieu de 7 auparavant (CCH art. L 271-1 modifié). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente ou le projet d’acte de vente en cas d’absence d’avant-contrat.

Il s’applique aussi aux contrats immobiliers conclus hors établissement, le droit de rétractation spécifique de 14 jours prévu par la loi Hamon pour les contrats conclus en un lieu où le professionnel de la vente n’exerce pas son activité en permanence ou de manière habituelle ayant été supprimé (C. consom. art. L 121-16-1 modifié).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne