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/ Vente amiable

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.

Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation en toiture, il en diminue l’usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d’isolation ou portant sur la toiture.

L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux.

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Si la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut pas la prononcer d’office, dès lors que le vendeur doit au préalable prouver la mauvaise foi de l'acheteur.

La clause générale de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » suffit à exclure le vice caché, même si le rapport d’expertise n’est pas annexé à l’acte.

Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice.

L’action en garantie des vices cachés engagée plus de 20 ans après la naissance du droit est recevable car le délai butoir de la prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactif.

Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente. 

En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.