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/ Vente amiable

Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisables, et non des restitutions, pour lesquels le vendeur peut demander la garantie du notaire.

La dévolution à l'État des droits dont est titulaire une personne sur un bien acquis avec une clause de tontine n'emporte pas disparition de l'aléa du pacte tontinier, la condition de survie demeurant appréciée en la personne de l'acquéreur initial dont les droits sont confisqués.

Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz.

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.

Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.

L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui admet la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.

Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.

Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.

Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.