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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Vente amiable
19/03/2025
La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés, ne dispense pas le vendeur de sa garantie d’éviction pour servitudes non apparentes.
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Immobilier - Vente amiable
05/03/2025
Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
Le préjudice de l’acheteur résultant de l’impossibilité de louer et d’habiter le bien en raison de son insalubrité, les loyers perçus par celui-ci doivent venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation.
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Immobilier - Vente amiable
23/01/2025
Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance
En cas de ventes successives, le sous-acquéreur ne peut pas obtenir la nullité résultant de la vente de la chose d’autrui si son risque d’éviction a disparu au jour où le juge statue, du fait de la régularisation de la vente initiale au cours de l’instance.
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Immobilier - Vente amiable
08/01/2025
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Vente amiable
20/12/2024
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.
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Immobilier - Vente amiable
20/12/2024
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
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Immobilier - Vente amiable
13/11/2024
Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
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Immobilier - Vente amiable
08/10/2024
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public
Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
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Immobilier - Vente amiable
04/10/2024
Point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l'article 2224 du Code civil se situe au terme du délai de réalisation de la condition suspensive pour l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation.
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Immobilier - Vente amiable
17/06/2024
L'habitat indigne s'invite dans le dossier de diagnostic technique
Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l'habitat indigne doit désormais être produit si l'immeuble cédé fait l'objet d'une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.
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Immobilier - Vente amiable
27/03/2024
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
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Immobilier - Vente amiable
17/01/2024
Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspectées sans travaux destructifs, tels que la démolition partielle d’une jardinière et du plancher d’une terrasse.