Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Immobilier
/ Vente amiable
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Copropriété
Responsabilité des constructeurs
Permis de construire, d'aménager et de démolir
Vente amiable
Bail d'habitation
Location
Expropriation
Servitude
Avant-contrat
Déclaration préalable
Réinitialiser
Immobilier
- Vente amiable
09/03/2023
La garantie d’éviction est due quand le bien dont l’acheteur est évincé appartient au domaine public
L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.
Immobilier
- Vente amiable
02/03/2023
L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.
Immobilier
- Vente amiable
21/12/2022
Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire
Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisables, et non des restitutions, pour lesquels le vendeur peut demander la garantie du notaire.
Immobilier
- Vente amiable
07/11/2022
En cas de confiscation pénale, la clause de tontine n’est pas caduque
La dévolution à l'État des droits dont est titulaire une personne sur un bien acquis avec une clause de tontine n'emporte pas disparition de l'aléa du pacte tontinier, la condition de survie demeurant appréciée en la personne de l'acquéreur initial dont les droits sont confisqués.
Solutions numériquesNavis
Navis Immobilier
La pierre angulaire de toutes vos opérations
à partir de 313,08 € HT
Je découvre
Immobilier
- Vente amiable
03/11/2022
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz.
Immobilier
- Vente amiable
17/10/2022
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.
L'actualité Immobilier en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Immobilier
fleche
Tous les podcasts Immobilier
fleche
précédent
immobilier Option à la TVA pour les locaux professionnels loués nus : quelques pièges à éviter
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #4 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #3 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #2 Invité : Bruno Wertenschlag
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #1 Invité : Bruno Wertenschlag
immobilier [VIDEO] L'immeuble durable, c'est maintenant !
immobilier [PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
immobilier Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"
immobilier Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de travaux de l’entreprise
immobilier Option à la TVA pour les locaux professionnels loués nus : quelques pièges à éviter
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #4 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #3 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
suivant
Immobilier
- Vente amiable
06/10/2022
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.
Immobilier
- Vente amiable
26/09/2022
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.
caret
caret
Immobilier
- Vente amiable
31/01/2022
En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui admet la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Immobilier
- Vente amiable
10/11/2021
Indemnisation du sous-acquéreur d’un terrain pollué
Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Immobilier
- Vente amiable
09/11/2021
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.
Immobilier
- Vente amiable
15/10/2021
La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.
Immobilier
- Vente amiable
12/10/2021
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Immobilier
- Vente amiable
02/08/2021
Le vendeur garantit l’acheteur contre toute éviction de son fait, telle la possession trentenaire
Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.
Plus d'actualités