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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Vente amiablePermis de construire, d'aménager et de démolirDéclaration préalableExpropriationServitudeAvant-contratCopropriétéLocationResponsabilité des constructeurs
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Immobilier - Vente amiable
02/04/2026
Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique.
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Immobilier - Vente amiable
17/10/2025
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance.
Solution Notaire Hebdo
Solution Notaire Hebdo
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Immobilier - Vente amiable
30/04/2025
Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties.
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Immobilier - Vente amiable
09/04/2025
En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, qui doit procéder aux travaux de mise en conformité, revêt un caractère certain et doit être intégralement réparé.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Vente amiable
19/03/2025
La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés, ne dispense pas le vendeur de sa garantie d’éviction pour servitudes non apparentes.
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Immobilier - Vente amiable
05/03/2025
Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
Le préjudice de l’acheteur résultant de l’impossibilité de louer et d’habiter le bien en raison de son insalubrité, les loyers perçus par celui-ci doivent venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation.
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Immobilier - Vente amiable
23/01/2025
Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance
En cas de ventes successives, le sous-acquéreur ne peut pas obtenir la nullité résultant de la vente de la chose d’autrui si son risque d’éviction a disparu au jour où le juge statue, du fait de la régularisation de la vente initiale au cours de l’instance.
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Immobilier - Vente amiable
08/01/2025
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.
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Immobilier - Vente amiable
20/12/2024
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.
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Immobilier - Vente amiable
20/12/2024
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
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Immobilier - Vente amiable
13/11/2024
Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
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Immobilier - Vente amiable
08/10/2024
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public
Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.