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/ Vente amiable

Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.

L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte de vente. Ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues.

Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, la délibération du conseil municipal rendant le terrain inconstructible non encore publiée n’étant pas applicable.

Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.

L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.

L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.

Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisables, et non des restitutions, pour lesquels le vendeur peut demander la garantie du notaire.

La dévolution à l'État des droits dont est titulaire une personne sur un bien acquis avec une clause de tontine n'emporte pas disparition de l'aléa du pacte tontinier, la condition de survie demeurant appréciée en la personne de l'acquéreur initial dont les droits sont confisqués.

Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz.

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.

Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.