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Immobilier
- Vente amiable
31/01/2022
En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui admet la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Immobilier
- Vente amiable
10/11/2021
Indemnisation du sous-acquéreur d’un terrain pollué
Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.
Immobilier
- Vente amiable
09/11/2021
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.
Immobilier
- Vente amiable
15/10/2021
La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.
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Immobilier
- Vente amiable
12/10/2021
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Immobilier
- Vente amiable
02/08/2021
Le vendeur garantit l’acheteur contre toute éviction de son fait, telle la possession trentenaire
Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.
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Immobilier
- Vente amiable
29/06/2021
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique.
Immobilier
- Vente amiable
26/05/2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.
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Immobilier
- Vente amiable
18/05/2021
La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché
Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation en toiture, il en diminue l’usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d’isolation ou portant sur la toiture.
Immobilier
- Vente amiable
08/04/2021
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux.
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Immobilier
- Vente amiable
01/04/2021
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Immobilier
- Vente amiable
23/03/2021
En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits au vendeur n'est pas prononcée d’office
Si la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut pas la prononcer d’office, dès lors que le vendeur doit au préalable prouver la mauvaise foi de l'acheteur.
Immobilier
- Vente amiable
16/02/2021
La mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché
La clause générale de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » suffit à exclure le vice caché, même si le rapport d’expertise n’est pas annexé à l’acte.
Immobilier
- Vente amiable
05/02/2021
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice.
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