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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 11

Défèrement des majeurs protégés, nullité de la mise en examen d’une société renommée pour mise en danger d’autrui et liberté d’expression des dénonciateurs de harcèlement : dans ce onzième épisode de « 5 minutes d’arrêts en pénal », la rédaction se penche sur 3 arrêts importants de ce début d’année.

Publié le 29/02/2024

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Lorsque le président du tribunal de commerce est saisi par un copropriétaire indivis de parts sociales aux fins de désigner un mandataire unique chargé de voter au nom des indivisaires, il statue en référé et non en la forme des référés.