Affaires - Sanctions et déchéances
Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonné à la preuve de l'existence d'une insuffisance d'actif de la société.