Fiscal - Droits d'enregistrement
L’absence de cohabitation suffit à révéler la fictivité d’un Pacs et donc l’exigibilité des droits de succession
Lorsque la déclaration de succession permet à l'administration de disposer d'éléments permettant d'établir l'absence de cohabitation des partenaires de Pacs, elle ne peut pas se prévaloir de la prescription de longue durée du délai de reprise des droits de succession.