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Vidéo - Les conventions réglementées à l'heure de la loi PACTE 

La loi PACTE impose de nouvelles contraintes au régime des conventions réglementées. Exposé et regard critique de Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et d'Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 


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La loi PACTE transpose la directive européenne UE 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2017/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. A cet effet, elle modifie la procédure de contrôle des conventions réglementées, conventions qui peuvent être conclues entre une SA ou une SCA et certains actionnaires par exemple, et pouvant donner lieu à de nombreux conflits d'intérêts. 

Dans cette vidéo (5.32 minutes), Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, exposent les modifications apportées par la loi (droit de vote des personnes intéressées ; dispositif de publicité des conventions réglementées ;  distinction entre convention réglementée et convention courante ; règle de calcul du quorum). Après avoir souligné le paradoxe du droit français, qui impose des règles contraignantes non exigées par la directive européenne, ils relèvent les incertitudes créées par la loi PACTE et regrettent que ce nouveau régime des conventions réglementées ne soit pas davantage sécurisé. 

A venir dans La Quotidienne de lundi prochain : Intérêt élargi, raison d'être et société à mission : le triptyques entreprise de la loi PACTE.

Revoir : Loi PACTE et CAC : quelles incidences pour les entreprises ?

Pour aller plus loin : BRDA 10/19.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne