With your agreement, we and our 988 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposes:Personalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] Démarchage téléphonique : ce que change la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Quels sont les apports de la loi 2025- 594 du 30 juin 2025 concernant le démarchage téléphonique ? Peut-on conditionner une vente au fait d’accepter d’être démarché ? Quels sont les secteurs interdits à la prospection commerciale ? Que prévoit la loi, en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage ? La réponse avec Mélanie Ohayon, Responsable bibliothèque d’actes en droit des contrats chez Lefebvre Dalloz.

Publié le 08/01/2026

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Sociétés commerciales 2026

Je découvre

A lire aussi

Affaires

[FORMATION] Panorama de droit de l’entreprise

Affaires - Accords de distribution

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

La violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat d’agence a été jugée sans effet sur son droit à commission, celle-ci étant due dès lors que le contrat conclu entre le tiers et le mandant par l'intermédiaire de l'agent a été exécuté.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise: ce que change la loi du 23 février 2026

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est désormais reconnue en droit français. Cette vidéo décrypte le nouveau cadre légal, ses conditions d’application et ses limites concrètes pour les entreprises.