Affaires - Baux
Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise
Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction résultant de cette mesure que s’il s’associe à la demande ou présente une demande visant à modifier ou compléter la mission de l’expert.