With your agreement, we and our 920 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[VIDEO] L'IA, au service des obligations financières, pension alimentaire et prestation compensatoire

Lors de la 21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisés par le CNB, qui s'est tenue les 30 et 31 janvier 2025, Hélène Laudic-Baron, vice-présidente du Conseil National des barreaux, avocate au barreau de Rennes, fait le point sur l'IA au service du droit de la famille et, plus largement, de la Justice.

Publié le 20/02/2025

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

Mémento Successions Libéralités 2025

Votre référence en la matière !

169,00 € TTC

Je découvre

patrimoine -

Mémento Comptable 2026

La réglementation comptable en un seul volume

199,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Successions et donations

L’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisation

En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel.

Patrimoine - Autorité parentale

Le placement du mineur auprès de l’ASE s’oppose à ce qu’il se fasse au domicile de la mère

Lorsque le juge, saisi d’une mesure d’assistance éducative, décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas tout à la fois ordonner son placement auprès de l’ASE et dire qu’il prendra la forme d’un placement éducatif au domicile de la mère.

Patrimoine - Autorité parentale

La banque fautive en cas de virement opéré au débit du compte du mineur sans accord des deux parents

Les virements au débit du compte d’un mineur constituent des actes de disposition qui doivent être accomplis ensemble par les deux parents exerçant l’administration légale. La banque qui ne sollicite pas l’accord du second parent commet une faute engageant sa responsabilité.