[VIDEO] Le Mémento Urbanisme Construction fête ses 30 ans

Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui sollicite un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui prévu à la condition suspensive, peut se voir reprocher le dépôt d’une demande non conforme aux stipulations, de sorte que la condition suspensive peut être réputée réalisée.

Le décret 2026-674 du 27 juillet 2026, dit « méga-décret de simplification », précise les conditions dans lesquelles le maire peut faire réaliser d'office, aux frais du propriétaire défaillant, le diagnostic structurel des immeubles dans les secteurs à risque.