Archives : Mai 2026

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs étant l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.

Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur leur permettant de lister leurs obligations sociales selon l’effectif actuel de l'entreprise et les prévisions d’embauches.

Les notaires pourront, du 17 avril 2027 au 31 décembre 2038, dresser des actes de notoriété acquisitive « renforcés » sur des immeubles situés à Mayotte à la demande de celui qui justifie d’une possession décennale courant de manière rétroactive, avant le 11 avril 2024.

Ne peut pas être qualifié de gérant de succursale l’exploitant d’une station-service, qui est locataire-gérant de son fournisseur de carburant, si la vente des produits de ce dernier n’est ni prépondérante ni exclusive dans son activité.

Les actes de relaxation et d'hypnose dispensés par une infirmière clinicienne sont exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique ou préventive.

Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit informer l’acheteur sur le risque de voir engagée sa responsabilité par les locataires en cas de découverte d’un défaut.

Si, en dépit de la déclaration d’achèvement du vendeur, l’immeuble n’est pas effectivement achevé, le garant doit indemniser les acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de sa garantie financière et de sa responsabilité délictuelle en cas de carence fautive.

Selon le Conseil d'État, les détournements de fonds commis par un dirigeant au profit d’un tiers usant à son égard de violence, menace ou contrainte constituent des pertes déductibles.

Un arrêté du 30 avril 2026 précise les organismes destinataires des données issues d’une DSN de substitution et les modalités selon lesquelles l’employeur doit informer les salariés lorsque les corrections peuvent affecter leurs droits à prestations.

Celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Dès lors, la renonciation du conjoint survivant à la succession n’emporte pas en elle-même renonciation au bénéfice d’une donation au dernier vivant.

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas requalifier d’office un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée sans que le salarié le sollicite.

Dans cet épisode, Inès Aramouni, avocate au sein du cabinet Signature Litigation, décrypte la loi de blocage, dispositif juridique français destiné à encadrer la transmission de preuves à des juridictions étrangères. Comment cette loi, adoptée en 1968, peut-elle protéger la souveraineté numérique française ? Quelles sont les récentes décisions internationales qui fragilisent sont application ? Et quelles pistes sont envisagées pour renforcer sa crédibilité ? Réponse en moins de 15 minutes.

Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants ; en effet, cette société a une personnalité distincte de ses associés.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Une acceptation tacite prétendument formulée avant l’acte de renonciation ne peut résulter d’un acte de procédure établi après cette renonciation ; celle-ci reste révocable, à la condition qu’aucun autre héritier n’ait déjà accepté.

L’État de droit est-il en train de s’éroder en France et dans les démocraties occidentales ? Dans cet entretien, Maître Patrice Spinosi analyse les menaces qui pèsent sur les libertés fondamentales, le pouvoir judiciaire et les contre-pouvoirs démocratiques.

L'entrepreneur doit alerter le maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation et au bon fonctionnement de l'ouvrage qu'il est chargé de réaliser. Il ne peut pas s’exonérer en invoquant la seule conformité des travaux au devis.

Les points de fidélité accordés selon le montant des achats et utilisables pour obtenir des biens lors d’un achat ultérieur ne sont pas des « bons » au sens de la directive TVA, faute d’obligation d’acceptation par le fournisseur.