[VIDEO] Programme anticorruption : le dirigeant peut-il déléguer pouvoirs et responsabilités ?

Le bénéficiaire d'une promesse de vente qui sollicite une prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt peut être tenu, au titre de la bonne foi, d'informer le promettant des refus de prêt déjà notifiés.

Lorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12 ans.

Face à l’engorgement des juridictions, jusqu’où peut-on accélérer les procédures sans fragiliser les droits de la défense ? Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, revient sur la mobilisation des avocats autour de la réforme de la justice criminelle. Elle analyse également les transformations provoquées par l’intelligence artificielle : accès au droit, fiabilité des sources, risque de fracture entre cabinets, secret professionnel et formation des futurs avocats. Dans cet épisode, Julie Couturier répond aux questions de Lefebvre Dalloz, partenaire de l’édition 2026 de la Nuit du Droit.