Un décret qui vient de paraître au Journal officiel simplifie les règles de convocation et d’information des actionnaires dans les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions.
Désormais, nul besoin d’envoyer aux détenteurs d’actions nominatives les documents d’information avant l'assemblée si ces documents sont mis en ligne sur le site internet de la société. Autre nouveauté : la date à laquelle les actionnaires doivent détenir leurs actions avant l’assemblée (record date) pour pouvoir y participer passe de deux à cinq jours ouvrés, ce qui concerne en premier chef les sociétés cotées.
Ces mesures entrent en vigueur aujourd'hui, le 16 février 2026. Elles s'appliquent donc aux prochaines assemblées.
A retenir également : à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se passer de l’accord des actionnaires pour les convoquer par voie électronique.
Nous présenterons ce décret plus en détail prochainement.
