Social - Formation professionnelle
Transfert à l'Urssaf du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle
Les branches professionnelles peuvent conclure une convention avec l'Urssaf afin de lui confier le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle. Un arrêté du 27 juin 2025 fixe les modèles de ces conventions et le site de net-entreprises précise les modalités de déclaration de ces contributions en DSN.