Chaque branche professionnelle peut instaurer une contribution au dialogue social et/ou une contribution à la formation professionnelle. Ces contributions viennent alors s'ajouter aux contributions légales.
Ces contributions conventionnelles sont collectées par l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche pour celle concernant la formation professionnelle et par un organisme désigné par la branche pour celle concernant le dialogue social (cela peut être l'OPCO ou une association paritaire par exemple).
Toutefois, la loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet aux branches professionnelles de confier le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle à l'Urssaf ou à la MSA. Un arrêté du 27 juin 2025 fixe les modèles de convention de recouvrement.
Conclusion d'une convention de recouvrement
Les organisations représentatives des branches professionnelles souhaitant confier le recouvrement de leurs contributions à l'Urssaf ou à la MSA doivent conclure une convention selon le modèle établi par l'arrêté du 27 juin 2025.
Cet arrêté prévoit que le montant de la collecte doit être au moins égal à 100 000 € par année civile.
Il fixe également les seuils d'effectifs pour lesquels les taux des contributions peuvent être modulés. Ces seuils d'effectifs sont :
moins de 11 salariés ;
de 11 à moins de 50 salariés ;
de 50 à moins de 250 salariés ;
250 salariés et plus.
La convention de recouvrement est conclue pour une durée minimale de 8 ans.
La première collecte des contributions par l'Urssaf ou la MSA interviendra au titre des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026.
Selon le site internet de net-entreprises, un référentiel sera mis en place et publié sur le www.urssaf.fr afin d'identifier les branches professionnelles ayant décidé de confier le recouvrement de leurs contributions à l'Urssaf ou à la MSA.
En attendant la publication de ce référentiel, le site internet de net-entreprises liste les branches professionnelles ayant déjà conclu une convention de recouvrement avec l'URSSAF. Ces branches professionnelles sont :
pour la contribution au dialogue social : les industries du cartonnage (IDCC 0489) ; la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) ; la charcuterie de détail (IDCC 0953) ; la pâtisserie (IDCC 1267) ; la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ; l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) ; les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ;
pour la contribution à la formation professionnelle : les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
Modalités de déclaration en DSN
Pour déterminer si une entreprise est redevable à l'Urssaf ou à la MSA des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle, il sera tenu compte de l'IDCC déclaré en DSN par l'employeur au niveau de l'établissement.
Les contributions conventionnelles seront déclarées mensuellement selon le même cadencement que les contributions légales.
Elles seront à déclarer sous les CTP :
844 pour la contribution conventionnelle au dialogue social ;
845 pour la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.
Pour plus de précisions, il est possible de se reporter au guide de déclaration de l'URSSAF.
Documents et liens associés
Arrêté ECOS2501191A du 27-6-2025 : JO 28
Actualité net-entreprises.fr du 31-7-2025, modifiée le 13-8-2025
