Social - Exécution du contrat de travail
Une période creuse n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail
La cour d'appel de Versailles rappelle que le principe du volontariat demeure la règle en matière de télétravail. Si un accord collectif peut fixer les cas permettant à l'employeur d'imposer le télétravail, il ne peut assimiler à des circonstances exceptionnelles une période creuse ou la fermeture d'un site pour déménagement.