Archives : Juin 2026

La demande de saisine du supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle n'a pas à mentionner la nature des difficultés rencontrées. Leur seule évocation, si elle est nécessaire, est suffisante.

En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur que si l’impossibilité certaine d’obtenir cette restitution auprès du vendeur est établie.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Dans ce premier épisode d’Assujettis, le podcast de la conformité LCB-FT proposé par l’OLAB et Lefebvre Dalloz, Solène Clément et Romain Laventure reçoivent Julien Bonnet, professeur de droit à l’Université de Montpellier, pour explorer le rôle du Conseil constitutionnel dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes.

Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation précise les conditions de perte des jours reportés lorsqu’un salarié retombe malade avant de les prendre. Cette vidéo explique ce que les employeurs doivent démontrer pour sécuriser leurs pratiques RH.

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

L’action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital a été jugée non prescrite, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.

Lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et entraîne le versement d'indemnités dont le montant dépend de l'ancienneté du salarié, cette ancienneté doit être calculée à la date de notification de la démission, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2026.

Le préjudice de l’acquéreur, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeur de l’appartement du fait de l’insécurité résultant du comportement du voisin, et non d’une perte de chance.

Les appels de charges de copropriété n’étant pas des factures au sens fiscal, ils échappent à la facturation électronique.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ.

Se prononçant sur le cas particulier des professionnels de santé rejoignant une maison de santé, l’administration confirme que le régime des zones France Ruralité Revitaliation ne comprend pas de dispositions excluant les entreprises exerçant dans le cadre d’extensions d’activités préexistantes.

En 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales sera calculée, pour l’année entière, sur la base de la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2026, sans prise en compte de la revalorisation intervenue en juin.

La décision administrative ayant validé le PSE de la société Prisma Média est annulée en raison de l’irrégularité de la procédure d’information-consultation du CSE. Pour le juge administratif, l’employeur aurait dû informer les représentants du personnel du projet de rachat de deux titres de presse.

La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation.