Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est attribué au ménage ou à la personne seule qui fait garder un ou plusieurs enfants de moins de six ans par un assistant maternel agréé, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
En principe, pour bénéficier de cette prestation, il faut qu'au moins un des deux parents ait une activité professionnelle (CSS art. L 531-5). Cette condition n'est plus exigée lorsqu'un ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique.
À noter : cette exception à l'exigence d'activité professionnelle s'ajoute à celles déjà existantes, qui concernent notamment les étudiants ou les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés.
Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 19542
