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/ Enfants et maternité

Le juge qui prévoit la mise en place d’un droit de visite médiatisé au profit d’un grand-parent peut ne pas fixer la périodicité et la durée des rencontres avec l’enfant (contrairement à ce qui est prévu pour le droit de visite accordé aux parents dans les mêmes conditions).

L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant ; la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois.

Le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger, mais la CEDH ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription de l’acte de naissance.

Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance.

Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître sa filiation réelle.

La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude.

Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n’est pas le cas de l’acte de notoriété destiné à remplacer un acte d'état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre.

Le parent qui demande un changement d’école pour son enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre parent avec qui il exerce l’autorité parentale. L’administration doit toutefois, avant de se prononcer, tenir compte de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance.