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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers
/ Enfants et maternité

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Particuliers - Enfants et maternité
10/02/2020
Les volontaires en service civique bénéficient du complément de libre choix du mode de garde 
Les volontaires en service civique qui font garder leur (s) enfant(s) de moins de 6 ans peuvent bénéficier du complément du libre choix du mode de garde (CMG), sans avoir à justifier d'une activité professionnelle.
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Particuliers - Enfants et maternité
18/09/2019
Droit de visite médiatisé des grands-parents : le juge n'est pas tenu de fixer la durée des rencontres
Le juge qui prévoit la mise en place d’un droit de visite médiatisé au profit d’un grand-parent peut ne pas fixer la périodicité et la durée des rencontres avec l’enfant (contrairement à ce qui est prévu pour le droit de visite accordé aux parents dans les mêmes conditions).
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Particuliers - Enfants et maternité
18/09/2019
Autorité parentale : la non-violence dans le Code civil
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Particuliers - Enfants et maternité
18/06/2019
Contestation d’une reconnaissance de paternité : application cumulative des lois
L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant ; la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois.

L'actualité Particuliers en vidéo et podcast

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Particuliers - Enfants et maternité
09/05/2019
GPA et mère d’intention : la CEDH confirme la position française
Le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger, mais la CEDH ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription de l’acte de naissance.
Particuliers - Enfants et maternité
17/12/2018
Prescription en matière de filiation
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance.
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Particuliers - Enfants et maternité
10/12/2018
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître sa filiation réelle.
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Particuliers - Enfants et maternité
20/11/2018
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude.
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Particuliers - Enfants et maternité
22/06/2018
Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation
Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n’est pas le cas de l’acte de notoriété destiné à remplacer un acte d'état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre.
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Particuliers - Enfants et maternité
16/05/2018
Une demande de changement d’établissement scolaire constitue un acte usuel de l’autorité parentale
Le parent qui demande un changement d’école pour son enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre parent avec qui il exerce l’autorité parentale. L’administration doit toutefois, avant de se prononcer, tenir compte de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance.
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Particuliers - Enfants et maternité
12/03/2018
Age limite pour bénéficier d’une PMA : environ 59 ans pour les hommes
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Particuliers - Enfants et maternité
30/03/2017
Revalorisation des prestations sociales