Une « vraie » période contradictoire

La lettre d’observations. L’envoi de la lettre d’observations existait déjà, mais il figure désormais dans la loi. Le détail de cette lettre a été donné dans ACP 8/16 « Contrôle Urssaf : des « explications » plus claires ».

La période contradictoire. Pour les mises en demeure (MED) notifiées à partir du 1^er janvier 2017, la lettre d’observations est le point de départ non seulement du délai de 30 jours dont dispose l’employeur pour y répondre, mais aussi de la période de dialogue qui va suivre, jusqu’à la réponse aux observations de l’employeur. Ce n’est qu’après cette période que pourra être envoyé le p.v de contrôle, puis la MED (CSS art. L 243-7-1 A).

Attention ! Sachez que la prescription des cotisations est suspendue pendant toute cette période (CSS art. L 244-3).

L’obstacle à contrôle

Définition. Il s’agit des actions ou omissions destinées à faire obstacle ou à se soustraire aux opérations de contrôle, notamment :

- refuser l’accès aux lieux professionnels ;

- ne pas transmettre les informations sollicitées ;

- ne pas répondre (ou de façon incomplète, fausse, tardive) à une demande de justificatif, d’information, ou d’accès à une information ;

- ne pas répondre à une convocation.

Sanction. L’employeur devra au plus 7 500 €/salarié, limités à 750 000 €/employeur, ou 15 000 €/salarié, limités à 1 500 000 €/employeur en cas de nouveau manquement dans les 5 ans à compter du jour où la pénalité liée à un précédent manquement est devenue définitive (CSS art. L 243-12-1).

En pratique. Le montant de la pénalité dépendra des circonstances et de la gravité de l’obstacle. Il est notifié à l’employeur qui dispose d’un délai (non encore fixé) pour faire ses remarques, auxquelles il recevra une réponse. Le montant définitif fait ensuite l’objet d’une MED, avec indication des voies de recours.

Rappels

La « Charte ». N’oubliez pas que pour tout contrôle débuté depuis le 1^er janvier 2017, la « Charte du cotisant contrôlé » est opposable à l’Urssaf.  Son adresse de consultation vous est fournie dans l’avis de contrôle.

Le contrôle sur pièces. Au 1^er janvier 2017 également,  il a été élargi aux entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de 9 au plus).

En cas de travail illégal

Les exonérations. Toute exonération est annulée en cas de travail illégal (CSS art.  L 133-4-2).

Attention ! Sont désormais concernés : le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, et emploi de salarié étranger non autorisé à travailler.

Garanties exigées en cas de travail dissimulé. Le p.v est suivi de la remise à l’employeur d’un document qui constate la situation, l’informe des voies de recours et lui indique l’évaluation (CSS art. L 133-1) :

- des cotisations et contributions éludées, majorées de 25 ou 40 % selon les cas (cf. CSS art.  L 243-7-7) ;

- des majorations et pénalités afférentes ;

- des réductions ou exonérations de cotisations et contributions appliquées, et qui sont annulées.

Le cotisant doit alors faire état de garanties suffisant à couvrir ces montants. À défaut, le directeur de l’Urssaf peut désormais, sans autorisation du juge, procéder à des mesures conservatoires dans la limite de ces montants. Leur mainlevée peut être demandée à tout moment par le cotisant s’il apporte les garanties nécessaires.

La prescription. Les règles de point de départ visées ci-après sont applicables en cas de travail illégal, mais la prescription est de 5 ans au lieu de 3 ans (CSS art. L 244-11).

La prescription

La durée. Elle est désormais de 3 ans pour les cotisations, les majorations et pénalités, l’action civile en recouvrement et l’exécution de la contrainte. Son point de départ est aussi précisé (CSS art. L 244-3).

Le point de départ. Elle démarre à compter de :

- cotisations : la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ;

- majorations corrélatives dues à compter du 1^er janvier 2017 : la fin de l’année où a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu aux majorations ;

- pénalités (absence, retard de déclaration) dues à partir du 1^er janvier 2017 : la fin de l’année de production des déclarations ou, à défaut, de celle de notification de l’avertissement ou MED ;

- délivrance d’une contrainte ou action civile en recouvrement devant le TASS : la fin du délai prévu par l’avertissement ou MED envoyés à compter du 1^er janvier 2017 ;

- action en exécution d’une contrainte intervenue à compter du 1^er janvier 2017, non contestée et devenue définitive : sa date de notification ou signification.

À savoir. Les nouvelles dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017 aux sommes ayant fait l’objet de MED notifiées avant cette date, sans que la durée totale puisse dépasser la durée prévue par la loi antérieure.

Et en cas de litige...

Une réforme. Le contentieux relatif à vos cotisations a également été réformé (Loi 2016-1547 18.11.2016) :

- toute action devra être précédée d’un recours administratif préalable (CSS art. L 142-4) ;

- les actions seront portées devant le TGI et non plus le TASS (sauf tarification AT, disposant d’une cour d’appel spéciale).

Application. Cette réforme s’appliquera au plus tard  au 1^er janvier 2019. Des ordonnances et décrets préciseront ses modalités d’application, notamment en matière de recours préalable.

Fabienne MILLE

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Voir aussi De nouveaux éclairages sur la compétence des Urssaf en matière de contrôle