[WEBINAIRE] GenIA-L en pratique : comment l’IA juridique fait gagner du temps aux avocats

L’AMF a refondu sa recommandation 2012-02 sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants, en y intégrant les éléments issus de ses rapports 2024 et 2025 et en supprimant les points déjà traités au sein du Code Afep-Medef ou de son guide d’application.

Le bénéficiaire d'une promesse de vente qui sollicite une prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt peut être tenu, au titre de la bonne foi, d'informer le promettant des refus de prêt déjà notifiés.

Lorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12 ans.